code général des collectivités territoriales造句

• Code général des collectivités territoriales sur Legifrance.
• Depuis 2001, les règles applicables à Mayotte figurent au Code général des collectivités territoriales.
• La répartition des compétences entre les échelons est renvoyée au Code général des collectivités territoriales.
• Il fait partie des prestations obligatoires définies par l'article L2223-19 du code général des collectivités territoriales.
• Le comité est actuellement régi par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
• Il existe toutefois une obligation de port d'une plaque posée par l'article R2213-58 du Code général des collectivités territoriales.
• L'article 23 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.
• Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales.
• L'entrée est gratuite depuis 1999 avec l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au droit d'accès à certaines manifestations culturelles sur la voie publique.
• La liste des BMC, établie par l'article 1 du décret de 1933, modifié à plusieurs reprises, est désormais contenue par l'article R. 1422-2 du Code général des collectivités territoriales.
• De plus, les recrutements ne suivent plus la logique posée par l'article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales instituant concrètement les gardes champêtres dans les zones rurales aux côtés des gendarmes.
• La liste des BMC dont elle est issue, établie par l'article 1 du décret de 1933, modifié à plusieurs reprises, est désormais contenue par l'article R. 1422-2 du Code général des collectivités territoriales.
• La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique".
• M6h: stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite: grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales.
• Elle s'applique en outre à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle n'entre pas dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
• La délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
• Les membres du conseil sont convoqués selon des règles relativement contraignantes car le code général des collectivités territoriales impose des délais minimum pour convoquer suffisamment à l'avance les membres du conseil de manière à pouvoir préparer le conseil municipal.
• L'article 23 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 3533-4 qui reprend les compétences du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en matière culturelle et éducative reconnues aux régions et départements d'outre-mer.
• "Cotentin Traitement" ou SMCT a pour objet le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et ce conformément aux dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
• Les anciens biens communaux de l'Ancien Régime subsistent parfois dans certaines régions sous la forme de section de commune que l'article L-2411-1 du Code général des collectivités territoriales définit comme étant toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune..